Conditions générales de prestation
Ces conditions s'appliquent à toute prestation de création de site internet réalisée par Keravo. Elles sont jointes à chaque devis et acceptées par le client lorsqu'il le signe.
Article 1. Parties
Le prestataire : l'entreprise individuelle exerçant sous le nom commercial Keravo (micro-entrepreneur), SIRET 131 830 119 00015, contact.keravo [arobase] gmail.com, dont le nom et l'adresse sont communiqués sur simple demande et figurent sur chaque devis, ci-après « Keravo ».
Le client : le professionnel désigné sur le devis (commerçant, artisan, indépendant, société ou association), qui commande pour les besoins de son activité, ci-après « le Client ».
Keravo travaille uniquement avec des professionnels : il ne vend pas de prestation aux particuliers (consommateurs).
Article 2. Objet
Les présentes conditions définissent les droits et obligations des parties pour la conception, la réalisation et la mise en ligne d'un site internet, et, le cas échéant, les prestations complémentaires décrites au devis (rédaction, fiche Google Business, version dans une autre langue, modifications).
Keravo ne vend aucun produit : il s'agit d'une prestation de services.
Article 3. Documents contractuels
Le contrat est formé par, dans cet ordre de priorité :
- le devis signé par le Client ;
- les présentes conditions générales de prestation ;
- le cahier des charges ou les échanges écrits validés par les deux parties, s'il y en a.
En cas de contradiction, le document placé en premier l'emporte. Les conditions générales du Client ne s'appliquent pas, sauf accord écrit de Keravo.
Article 4. Commande
La commande est ferme lorsque le Client renvoie le devis signé avec la mention « Bon pour accord », par courrier ou par e-mail (scan ou signature électronique), sous réserve, le cas échéant, du droit de rétractation (article 11).
Toute modification demandée après la commande fait l'objet d'un devis complémentaire, sauf si elle entre dans les corrections incluses.
Article 5. Déroulement de la prestation
- Lancement : après la commande et le paiement de l'acompte, Keravo recueille les besoins du Client.
- Maquette : Keravo présente une première version du site.
- Corrections : le Client dispose du nombre de séries de corrections indiqué au devis. Une série regroupe en une seule fois, par écrit, toutes les demandes du Client sur la version présentée.
- Livraison : Keravo livre la version finale.
- Mise en ligne : après paiement du solde, Keravo met le site en ligne sur le nom de domaine du Client et lui remet ses accès.
Keravo est tenu d'une obligation de moyens : il réalise la prestation avec soin et selon les règles de l'art. Il peut utiliser les outils de son choix, y compris des outils logiciels et d'intelligence artificielle, en restant responsable du résultat livré.
Article 6. Obligations et contenus du Client
Le Client s'engage à :
- fournir dans les délais convenus les informations et contenus nécessaires (textes, logos, photos, horaires, tarifs, mentions légales le concernant) ;
- garantir qu'il détient tous les droits sur les contenus qu'il fournit (droits d'auteur, droit à l'image des personnes photographiées, marques) et que ces contenus sont exacts et licites ;
- relire et valider le site avant la mise en ligne, en particulier ses coordonnées, tarifs et informations légales.
Le Client garantit Keravo contre toute réclamation d'un tiers liée aux contenus qu'il a fournis. Keravo peut refuser tout contenu manifestement illicite.
Si le Client ne transmet pas les contenus nécessaires dans les 30 jours suivant une relance écrite, Keravo peut suspendre la prestation et facturer le travail déjà réalisé, l'acompte restant acquis à hauteur de ce travail.
Article 7. Livraison et validation
Après la livraison de la version finale, le Client dispose de 7 jours pour signaler par écrit tout défaut de conformité au devis. Keravo corrige alors ces défauts sans frais.
Sans réserve écrite dans ce délai, ou dès que le Client utilise le site publiquement, la livraison est considérée comme acceptée.
Article 8. Délais
Le délai de livraison indiqué au devis court à partir de la réception de l'acompte et de l'ensemble des contenus du Client. Tout retard du Client dans la fourniture des contenus ou la validation des étapes reporte d'autant ce délai.
En cas de retard de Keravo de plus de 15 jours après la date prévue, le Client peut, après une mise en demeure restée sans effet sous 8 jours, résilier le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées pour le travail non réalisé.
Article 9. Prix
Les prix sont ceux du devis accepté. Ils sont fermes pendant la durée de validité du devis. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Le nom de domaine, les photos ou polices payantes et tout service tiers ne sont pas compris, sauf mention contraire au devis. Ils sont achetés par le Client, à son nom, ou refacturés à l'euro près avec son accord préalable. La version du site dans une autre langue n'est pas comprise : elle peut être proposée en supplément, par un devis distinct.
Article 10. Paiement
Sauf mention contraire au devis :
- un acompte de 30 % est payable à la commande ;
- le solde de 70 % est payable à la livraison de la version finale, avant la mise en ligne sur le nom de domaine du Client.
Les sommes versées à la commande sont un acompte, et non des arrhes : la commande engage définitivement les deux parties, sous réserve du droit de rétractation.
Contrat signé hors des locaux de Keravo, en présence physique d'un Client concerné par l'article 11 : aucun paiement ne peut être exigé avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat (article L221-10 du Code de la consommation).
Retard de paiement : tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Keravo peut aussi suspendre la prestation et la mise en ligne jusqu'au paiement complet.
Article 11. Droit de rétractation
Le Client employant 5 salariés au plus qui conclut le contrat hors des locaux de Keravo pour une prestation n'entrant pas dans le champ de son activité principale (article L221-3 du Code de la consommation), dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité (article L221-18).
Il exerce ce droit en adressant à Keravo, avant l'expiration du délai, le formulaire joint au devis ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail ou par courrier. Keravo rembourse les sommes versées au plus tard 14 jours après la réception de la rétractation, par le même moyen de paiement.
Si le Client a expressément demandé, en cochant la case prévue au devis, que la prestation commence avant la fin du délai :
- en cas de rétractation, il paie un montant proportionnel au travail réalisé jusqu'à la communication de sa décision (article L221-25) ;
- si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, il ne peut plus se rétracter, ayant reconnu perdre ce droit (article L221-28, 1°).
Sans cette demande expresse, Keravo ne commence pas la prestation avant la fin du délai de rétractation.
Article 12. Propriété intellectuelle et cession des droits
Avant paiement complet : Keravo reste titulaire de tous les droits sur les créations réalisées (maquettes, design, textes rédigés par Keravo, code). Le Client peut seulement les consulter pour les valider.
Après paiement complet du prix : Keravo cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur dont il dispose sur les créations spécifiquement réalisées pour lui, dans les conditions suivantes (article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle) :
| Droits cédés | Droit de reproduction, droit de représentation, droit d'adaptation et de modification |
|---|---|
| Destination | Exploitation du site internet du Client et de sa communication, sur tout support numérique ou imprimé |
| Territoire | Monde entier |
| Durée | Toute la durée légale de protection des droits d'auteur |
| Prix | Compris dans le prix du devis |
Restent exclus de la cession :
- les outils, méthodes et morceaux de code génériques que Keravo réutilise d'un projet à l'autre : le Client en reçoit un droit d'usage gratuit, non exclusif et pour toute la durée d'exploitation du site ;
- les éléments de tiers (bibliothèques logicielles libres, polices, images de banques d'images), utilisés selon leurs propres licences, que Keravo indique au Client sur demande ;
- les contenus fournis par le Client, qui restent sa propriété.
Keravo garantit qu'il n'a pas sciemment copié l'œuvre d'un tiers. Certains éléments produits avec des outils automatisés peuvent ne pas être protégés par le droit d'auteur : la cession porte sur les droits dans la mesure où ils existent.
Article 13. Nom de domaine et hébergement
Le nom de domaine est enregistré au nom du Client et payé par lui. Le site est hébergé sur un compte ouvert au nom du Client auprès d'un hébergeur tiers (par exemple Netlify), sauf accord différent écrit au devis.
Le Client est seul responsable du renouvellement de son nom de domaine et du respect des conditions de l'hébergeur. Keravo n'est pas responsable des interruptions, pannes, changements de tarifs ou de conditions de ces prestataires tiers.
À la mise en ligne, Keravo remet au Client l'ensemble de ses accès et, s'il en avait, retire les siens. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Article 14. Données personnelles
Données du Client : Keravo traite les coordonnées du Client pour exécuter le contrat et respecter ses obligations comptables et fiscales. Elles sont conservées pendant la durée de la relation, puis 10 ans pour les pièces comptables. Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition en écrivant à contact.keravo [arobase] gmail.com, et saisir la CNIL.
Données des visiteurs du site : le Client est responsable des traitements réalisés grâce à son site (formulaire de contact, statistiques). Si Keravo accède à ces données pendant la prestation, il agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il ne les traite que sur instruction du Client et pour la prestation, en garantit la confidentialité et la sécurité, signale toute violation dans les meilleurs délais et les supprime à la fin de la prestation.
Keravo fournit des mentions légales et une politique de confidentialité types, que le Client complète et dont il reste responsable.
Article 15. Référence commerciale
Keravo peut citer le nom du Client et montrer des captures du site dans son portfolio et sa communication, et ajouter en bas du site une mention discrète « Site réalisé par Keravo ». Le Client peut refuser l'un ou l'autre à tout moment, par simple écrit.
Article 16. Responsabilité
Keravo n'est pas responsable :
- du contenu fourni par le Client, de son exactitude ou de sa conformité à la loi ;
- des modifications faites sur le site par le Client ou par un tiers après la livraison ;
- du fonctionnement des services tiers (hébergeur, registre du nom de domaine, Google, réseaux sociaux, outils de réservation) ;
- de la position du site dans les moteurs de recherche ou les assistants d'intelligence artificielle, du nombre de visites ou du chiffre d'affaires du Client : aucun résultat commercial n'est garanti.
La responsabilité de Keravo est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant total payé par le Client au titre du devis concerné. Les dommages indirects, comme la perte de clientèle, de chiffre d'affaires ou de données, sont exclus. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.
Article 17. Garanties
Aucun abonnement ni garantie payante : après la validation prévue à l'article 7, toute intervention sur le site (correction, modification, mise à jour) est d'abord estimée, puis facturée sur devis accepté par le Client, uniquement à sa demande.
Le site est conçu pour les versions récentes des principaux navigateurs (Chrome, Safari, Firefox, Edge) sur ordinateur et téléphone, à la date de livraison.
Garanties légales : cette clause ne prive pas le Client des garanties que la loi lui accorde.
Article 18. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les délais sont suspendus pendant cet événement. S'il dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, et seul le travail déjà réalisé est dû.
Article 19. Résiliation
Pour manquement : si une partie ne respecte pas une obligation essentielle du contrat et n'y remédie pas dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier le contrat par e-mail avec accusé de réception ou par lettre recommandée.
Annulation par le Client, hors droit de rétractation : le Client peut mettre fin au contrat par écrit. Il doit alors le prix du travail réalisé jusqu'à cette date, calculé au prorata des étapes de l'article 5. L'acompte reste au minimum acquis à Keravo.
Effets : après résiliation, Keravo rembourse les sommes versées au-delà du travail réalisé. Les droits de l'article 12 ne sont cédés que pour les créations intégralement payées.
Article 20. Réclamations
Toute réclamation est adressée par écrit à contact.keravo [arobase] gmail.com. Keravo s'engage à répondre dans les 15 jours.
Keravo ne travaillant qu'avec des professionnels, la médiation de la consommation ne s'applique pas à ses contrats.
Article 21. Droit applicable
Le contrat est soumis au droit français. Si une clause est jugée nulle, les autres restent applicables.
Article 22. Tribunaux compétents
Les parties cherchent d'abord une solution amiable.
- Si les deux parties sont commerçantes : tout litige relève du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence.
- Dans les autres cas : le tribunal compétent est désigné selon les règles de droit commun.